Règlement extrajudiciaire en ligne des litiges de consommation

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Vous rencontrez un litige de consommation, et souhaitez le régler en dehors du tribunal et via internet ? Vous pouvez désormais faire appel à un médiateur indépendant.

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un nouvel outil mis à la disposition des consommateurs et des entreprises par le Service public fédéral (SPF) Economie pour résoudre en dehors du tribunal et via internet des litiges de consommation en faisant appel à un médiateur indépendant.

Quels sont les acteurs ?
- Le consommateur : une personne physique établie dans un des Etats membres de l’Union européenne et qui agit à des fins privées.
- L’entreprise : un vendeur professionnel inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises.
- Le médiateur : un organe qui respecte les principes applicables à la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation recommandés par la Commission européenne ou une personne physique agréée par la Commission fédérale de médiation.
- Le gestionnaire : le SPF Economie

Pour quels litiges ?
Quelques exemples :

- Malgré l’envoi de preuves de paiement, mon fournisseur d’électricité m’adresse une mise en demeure pour défaut de paiement.
- Alors que je n’ai pas été négligent, ma banque refuse de me dédommager suite au vol de ma carte bancaire.
- J’habite Paris et malgré divers rappels, les livres commandés auprès d’un éditeur établi à Liège ne sont toujours pas livrés.
- L’hôtel où j’ai passé mes vacances est à 2 kilomètres de la plage alors que le catalogue de l’agence de voyage mentionne « avec vue sur mer ».
- J’ai acheté un véhicule d’occasion à un professionnel qui refuse de m’accorder la moindre garantie.
- D’importantes traces d’humidité sont apparues dans les châssis placés il y a 16 mois. L’entrepreneur refuse de remédier à la situation malgré un rapport d’expertise qui conclut à des malfaçons.
- Un canapé neuf de haute gamme acheté il y a un an présente des signes importants d’affaissement. Le vendeur refuse toute intervention sous prétexte que c’est dû à un usage intensif.
Ce qui n’est pas concerné :
- Les litiges non commerciaux
- Les litiges entre particuliers
- Les litiges entre vendeurs professionnels

Pour de plus amples informations, consultez le site de la plate-forme Belmed