Une nouvelle cotisation sur les hauts revenus

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La nouvelle cotisation de 4 % sur les hauts revenus mobiliers est désormais d’application. De quoi s’agit-il ?

4 % de solidarité

Début 2012, le gouvernement Di Rupo a instauré une cotisation supplémentaire de 4 %, sur les hauts revenus mobiliers. Les personnes dont les revenus mobiliers sont supérieurs à 20.020 euros par an verront ainsi la partie dépassant cette somme soumise à un taux d’imposition de 25 % (contre 21 % pour la partie qui ne dépasse pas ce montant). Sont touchés : les revenus des obligations, comptes à terme, des bons de caisse...

En février, le fisc a demandé aux banques de ne pas encore prélever cette cotisation. En effet, aucun formulaire n’existait à cet effet.

Entre-temps, le formulaire en question est apparu. Les banques peuvent donc percevoir la nouvelle taxe et la transmettre au fisc. Le paiement devra être réalisé pour le 1er juin prochain.

Comment payer ?

Les contribuables visés par la nouvelle mesure ont 2 possibilités. Ils peuvent soit payer la cotisation directement et rester ainsi anonyme à l’égard du fisc, soit autoriser leur banque à communiquer ces informations à fiscale.

Dans ce dernier cas, les 4 % seront ainsi prélevés à la source, en même temps que le précompte.