Parents séparés, quels droits pour les grands-parents ?

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Conflits familiaux, séparations, divorces, au cœur des disputes pour la garde, les grands-parents sont souvent mis à l’écart. Privés de leurs petits-enfants, parfois le dialogue ne suffit pas à rétablir un contact. Est-il alors possible de s’adresser à un juge pour faire une demande de « droit de visite » ?

Qu’est-ce qu’un « droit de visite » ?

Le droit de visite est le droit d’un parent de voir et /ou de recevoir son enfant pendant une période et à une fréquence définie par un jugement ou pas un accord à l’amiable. En cas de divorce, les caractéristiques du droit de visite accordé sont fixées par le jugement du divorce.

Un droit pour les parents uniquement ?

Le jeudi 31 mai dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne statuait sur la question du droit de visite pour donner suite aux interrogations de la justice bulgare. Il y a peu de temps en Bulgarie, la grand-mère d’un enfant mineur résidant en Grèce avec son père depuis le divorce de ses parents, à saisi la justice pour « déterminer les modalités d’exercice du droit de visite entre elle et son petit-fils ». Les autorités grecques n’ayant pas coopéré, la question d’une harmonisation des réglementations concernant le droit de visite pour tous les pays d’Europe s’est alors posée.

La Cour, basée à Luxembourg a estimé dans un arrêt que le « droit de visite » concernait non seulement les grands-parents mais également toutes les personnes avec qui il importe que l’enfant entretienne des relations personnelles bénéfiques. La Cour a expliqué « afin d’éviter l’adoption de mesures conflictuelles par des juridictions différentes et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, une même juridiction doit statuer sur les droits de visite, en principe celle de la résidence habituelle de l’enfant ». Elle estime désormais qu’une loi doit être établie pour assurer aux proches de l’enfant de pouvoir le voir en cas de conflit familial.

Et en Belgique ça se passe comment ?

Le droit de visite
En Belgique, le droit de visite peut être demandé par les parents mais aussi par toutes les personnes proches de l’enfant. Selon l’article 375bis du code pénal, grand-parents et toute autre personne pouvant justifier d’un intérêt à avoir des contacts réguliers avec l’enfant concerné, même s’il n’y a pas de lien de parenté. Le pays applique donc déjà la proposition de loi évoquée précédemment.

En tant que grand-parent, vous avez donc tout à fait le droit de maintenir une relation avec vos petits-enfants. Il est toutefois possible que ce droit vous soit refusé par l’un des parents, dans ce cas deux solutions s’offrent à vous :

-  A l’aide d’un médiateur, vous favorisez le dialogue pour trouver un terrain d’entente et adopter une solution d’un commun accord.
-  Dans le cas où les débats ne mènent à rien, vous pouvez faire une demande au tribunal de la famille pour faire valoir votre droit. En 2017, 711 grands-parents belges ont été contraints de passer par un jugement pour pouvoir voir leurs petits-enfants. Dans ce cas, c’est le juge qui décide des modalités du droit de visite (fréquence, lieu de visite, s’il y a hébergement ou non, etc.)

Le droit aux relation personnelles des grands-parents

Si vous ne désirez pas un droit de visite mais que souhaitez tout de même conserver un lien avec votre petit-enfant, vous avez également le droit de maintenir un contact régulier. Ce droit ne concerne pas seulement les grands-parents, toute personne pouvant justifier d’un lien d’affection particulier et indispensable au bien-être de l’enfant, peut le faire valoir.

Cependant, ce droit n’est pas systématiquement accordé. Les situations sont évaluées pour chaque demande afin de s’assurer que ces contacts personnels sont dans l’intérêt de l’enfant. Pour pouvoir maintenant la relation, il faut :

-  Apporter un soutien affectif important à l’enfant
-  Influencer positivement son équilibre physique et psychologique
-  Contribuer à son développement personnel

C’est le tribunal de la famille et du domicile de l’enfant qui assure l’organisation du droit au relations personnelles.