La transmission d’entreprise familiale enfin facilitée !

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Il est maintenant possible de vendre son entreprise tout en conservant le pouvoir. Il s’agit d’un changement significatif si l’on considère que 77% des entreprises ayant au moins un salarié en Belgique sont des entreprises familiales. Ils représentent 45% de l’emploi dans notre pays et un tiers du PIB.

Pour de plus en plus de propriétaires d’entreprises familiales, c’est un véritable casse-tête. Comment pouvez-vous transmettre les actions de l’entreprise à vos enfants sans avoir à quitter le bateau immédiatement ? Les règles actuelles n’offrent pas toujours une solution satisfaisante. De nombreux entrepreneurs belges ont donc créé une fondation de droit néerlandais pour conserver les rênes tout en transférant les actions à la nouvelle génération.

La situation a changé. Les chefs d’entreprises familiales belges peuvent régler plus facilement leur succession en Belgique grâce à la réforme du droit des sociétés un des projets du ministre fédéral de la Justice, Koen Geens (CD&V). Le projet de réforme a reçu le feu vert du gouvernement fédéral le 25 mai dernier.

Le législateur met fin au principe "une action, une voix" qui prévalait auparavant à l’assemblée générale des actionnaires. "Dans les sociétés non cotées, il sera possible d’accorder quatre, cinq, voire dix voix pour une action", explique Philippe Mulliez, avocat spécialisé en droit des sociétés. Un propriétaire d’entreprise peut donner 90% des actions de sa société, en conserver 10%, tout en conservant la majorité des voix à l’assemblée générale."
Les nouvelles règles vous permettront également de faire don des actions à vos enfants, tout en continuant de toucher une grande partie des profits. Les enfants qui ne sont pas intéressés par l’entreprise familiale pourront vendre leurs actions plus facilement. Enfin, le dirigeant fondateur ne sera plus à la merci du licenciement de ses successeurs.

Jozef Lievens, directeur général de l’Instituut voor het Familiebedrijf, parle d’une "célébration de la créativité", mais met en garde contre une éventuelle "concrétisation du pouvoir par les dinosaures". Les entreprises ont régulièrement besoin de sang neuf à la tête".

Selon la KUL (KUL-Degroof Petercam), 77% des entreprises ayant au moins un salarié en Belgique sont des entreprises familiales. Ils représentent 45% de l’emploi dans notre pays et un tiers du PIB. Selon ce même baromètre de l’entreprise familiale, 53% des entreprises familiales prévoient de faire don de leurs actions et 21% de les vendre. Les 26 % restants envisagent un don combiné avec une vente, où les enfants devraient payer un montant minimum pour acquérir les actions.